Détenus, conditions indignes en prison : obtenez réparation !
Surpopulation carcérale ne garantissant pas un espace individuel minimal, matelas au sol, équipements dégradés vétustes et insalubres, absence d'équipements préservant l'intimité des toilettes ou des douches, présence de nuisibles, absence d'accès aux soins, etc...nombreux sont les manquements caractérisant l'indignité des conditions de détention en prison.
Que vous soyez placés en détention provisoire ou détenu suite à une condamnation, vos conditions de détention en prison doivent garantir le respect de votre dignité. A défaut, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous pouvez obtenir une réparation financière au titre du préjudice moral subi.
La France a déjà fait l'objet de condamnation de la part de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'état plus que préoccupant de plusieurs de ses établissements pénitentiaires (CEDH, arrêt JMB c/ France, 30 juin 2020).
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce également régulièrement les conditions de détention dans l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire national (métropole et Dom-Tom) : LYON CORBAS, REMIRE-MONTJOLY à CAYENNE, GRENOBLE VARCES, etc et fournit un état détaillé des conditions de détention pouvant servir de preuves quant aux conditions réelles de la détention.
Cette réparation financière peut s'avérer particulièrement conséquente puisque le Conseil d'Etat a établi un barème d'indemnisation lequel prévoit une aggravation du préjudice subi du simple fait de l'écoulement du temps : un préjudice subi sur 6 mois n'a pas les mêmes incidences qu'un préjudice subi de manière continue sur plusieurs années et est donc aggravé au fur et à mesure de la détention (CE, 3 décembre 2018, n°412010).
Ainsi, en cas de reconnaissance par le juge du caractère indigne des conditions de détention, l'indemnisation peut aller jusqu'à 2 400 euros pour la première année de détention, plus 3 600 euros la deuxième, puis 5 400 euros la troisième, 8 100 euros la quatrième, 12 150 euros l'année suivante, 18 225 euros la suivante, et ainsi de suite.
Me Bérengère DENIS obtient ainsi régulièrement la condamnation de l'Etat du fait de ces conditions indignes de détention et donc l'indemnisation de ses clients détenus :
https://www.europe1.fr/Police-Justice/guyane-un-detenu-fait-condamner-ltat-pour-ses-conditions-de-detention-4223407
https://www.lequotidien.re/actualites/france-monde/guyane-un-detenu-fait-condamner-letat-pour-detention-indigne/
https://www.lefigaro.fr/flash-actu/guyane-un-detenu-parvient-a-faire-condamner-l-etat-pour-ses-conditions-de-detention-20240104
Ainsi, lorsque vous êtes détenus vous pouvez obtenir une indemnisation du simple fait de votre détention lorsque l'Etat ne satisfait pas à ses obligations de garantir votre dignité en prison. C'est notamment le cas lorsque plusieurs détenus sont dans la même cellule alors que la cellule était initialement prévue pour un détenu seul et que l'espace individuel par détenu est réduit à moins de 3m2 (hors surface des sanitaires à déduire), lorsqu'un détenu est contraint de dormir sur un matelas au sol etc.
De plus, du fait de la situation de particulière dépendance des détenus et de la difficulté d'obtenir des éléments de preuve, il suffira de détailler concrètement les conditions de détention pour faire présumer les conditions de l'indiginité et il appartiendra ensuite à l'administration pénitentiaire de rapporter la preuve du contraire.
Dès lors, si vous vous reconnaissez dans ces conditions difficiles en prison et pensez subir des conditions indignes de détention et ce, quel que soit le lieu de votre détention, n'hésitez pas à contacter Me Bérengère DENIS qui pourra intervenir sur l'ensemble du territoire pour faire valoir vos droits à réparation et vous aider à obtenir une indemnisation financière.
